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S-2.1, r. 8 - Règlement sur l’information concernant les produits contrôlés

Article 27
Versions de la disposition

Texte complet
27. Sous réserve des articles 29 à 31, l’employeur doit obtenir du fournisseur d’un produit contrôlé présent sur un lieu de travail, la fiche signalétique de ce produit contenant les informations exigées à l’article 13a de la Loi sur les produits dangereux (L.R.C. 1985, c. H-3).
L’employeur ne peut, sous réserve de l’article 51, modifier ou altérer cette fiche.
D. 445-89, a. 27.
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